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Conditions Générales de Ventes
Préambule
Le site, y compris sa structure générale, ainsi que les logiciels, textes, et images (qu'elles soient animées ou non), est la propriété exclusive de Mikona Création. Toute reproduction, qu'elle soit partielle ou totale, nécessite l'autorisation préalable des propriétaires. Cependant, les liens hypertextes pointant vers le site sont permis sans demande spécifique. Nos offres de produits et les prix associés sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. (En cas de rupture de stock d’un produit commandé, nous expédierons le reste de votre commande sur demande.)
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes effectuées par “Mikona Création” (« le Vendeur ») auprès de ses acheteurs (« le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés sur le site Internet de “Mikona Création” (« les Produits »). Elles définissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, ainsi que les garanties et la gestion des éventuels retours de Produits commandés.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, le cas échéant. Elles excluent l'application de toutes autres conditions, en particulier celles régissant les ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Passer commande implique l'acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente, disponibles à tout moment sur le site, notamment lors de l'enregistrement de la commande. Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver une copie de ces conditions pour référence future. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par nos soins font foi des transactions et de leur date.
Article 2 : Produits
Les photographies des produits présentées n'ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs s'y glissent, la société Mikona Création ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. La plupart des produits proposés par Mikona Création à ses clients sont disponibles dans notre entrepôt. Les informations et tarifs communiqués sont exacts, sauf en cas d'erreur typographique.
Article 3 : Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Validation des commandes et signature électronique (conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande validé par le consommateur par un "double clic" constitue une acceptation irrévocable, ne pouvant être remise en cause que dans les limites définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Le "double clic", associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Mikona Création confirme l'acceptation de la commande après encaissement ou approbation des modalités de paiement, à l'adresse e-mail fournie par le client. La vente n'est considérée comme conclue qu'après la confirmation de la commande. Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet "mikona.fr" constitue la formation d'un contrat à distance entre l'acheteur et le vendeur.
Mikona Création se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Les informations fournies par l'acheteur lors de la commande l'engagent : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Article 4 : Livraison
Après la confirmation de commande, Mikona Création s'engage à remettre au transporteur toutes les références commandées par l'acheteur dans le délai convenu avec celui-ci. Le transporteur, lié par contrat avec Mikona Création, s'engage à livrer la commande à l'adresse fournie par Mikona Création. En cas de livraison en contre-remboursement, le client doit régler la totalité du montant indiqué lors de la confirmation de commande au transporteur ou à son représentant.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client est responsable du paiement de toutes les taxes d'importation, droits de douane, TVA et autres taxes en vigueur dans le pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Mikona Création sont destinées à un usage personnel, et les clients ou destinataires s'interdisent toute revente, totale ou partielle, des produits. Mikona Création décline toute responsabilité juridique en cas de non-paiement de ces taxes par le client.
La livraison est effectuée selon les modalités précisées dans nos conditions de livraison, soit par remise directe au destinataire, soit, en cas d'absence, à une personne autorisée par le client. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour les produits techniques, le client doit vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et lire attentivement la notice d'emploi fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur dispose d'un droit de retour conformément aux conditions prévues dans ce document.
Les cas de force majeure, tels que guerre, émeute, incendie, grèves ou accidents, déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Le client doit signaler tout problème lié à la livraison sur le bordereau du transporteur de manière précise (par exemple, colis ouvert, percé, mouillé, déchiré) afin que le vendeur puisse faire valoir l'assurance du transporteur.
En cas de produits endommagés durant le transport, le client doit :
soit refuser la marchandise, en le notant sur le bordereau du transporteur ;
soit, dans un délai d'environ 48 heures après la livraison, adresser une réclamation écrite (par courrier postal, e-mail, ou télécopie) avec tous les justificatifs nécessaires (notamment des photos) pour tout produit livré défectueux (ex : objet cassé, pièces manquantes) ;
soit envoyer directement une réclamation avec les informations et justificatifs (numéro de client, numéro de colis, photos, etc.) au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la livraison (article L. 224-65 du Code de la consommation), et en envoyer une copie au vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés présentant des dommages apparents liés au transport, à condition que ces dommages soient dûment prouvés par le client, conformément au Code de la consommation et aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour les vices cachés et les produits non conformes, se référer à l’article 7 : « La Garantie » des présentes conditions générales de vente.
En cas de disponibilité limitée, une commande peut être livrée en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le client. Si le client souhaite des livraisons à deux adresses différentes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison correspondants.
Article 5 : Prix
Le prix est indiqué en euros.
Le prix affiché sur les fiches produits n'inclut pas les frais de transport.
Le prix mentionné dans la confirmation de commande est définitif. Il comprend le coût des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation, ainsi que les frais de transport et de mise en service.
Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur le jour de la livraison.
Un forfait est appliqué pour couvrir les frais de gestion du dossier et de transport, calculé en fonction du montant de la commande et facturé en supplément.
Article 6 : Paiement
Le prix facturé au client correspond à celui indiqué sur la confirmation de commande envoyée par Mikona.fr.
Vous pouvez régler votre commande :
• Par carte bancaire : Votre commande est traitée dès que nous recevons la validation de paiement de notre banque (généralement instantanée). Ce mode de paiement est sécurisé grâce à un code qui vous est transmis par e-mail ou téléphone pour confirmer votre règlement.
Pour assurer le bon traitement de votre demande, veuillez indiquer le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.
La date de validation de la commande correspond à la date d'acceptation du virement (en cas de paiement par virement bancaire) ou d'acceptation du paiement par carte bancaire. Aucun avoir, note de débit, ou facture ne peut être déduit du règlement de nos factures sans l'accord écrit de notre direction commerciale.
Article 7 : Garantie
Les produits vendus sur le site « mikona.fr » sont conformes à la réglementation française en vigueur et sont destinés à un usage non professionnel. Ils bénéficient de plein droit et sans frais supplémentaires, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité apparaissant dans les 2 ans suivant la livraison ;
de la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matériau, de conception ou de fabrication qui rend les produits impropres à l’utilisation.
Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximal de 2 ans à compter de la livraison ou de l’existence de vices cachés dans un délai maximal de 2 ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la confirmation du défaut de conformité ou du vice caché par le Vendeur. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire envoyé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés, ce qu’il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien par le Client, usure normale, accident ou force majeure.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés par un vice caché.
Article 8 : Rétractation (retour de produits)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Ce droit peut être exercé sans justification de motifs ni pénalité, en vue d'un échange ou d'un remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de rétractation au Vendeur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine, complets (y compris l'emballage, les accessoires et la notice), et accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas acceptés, même s'ils sont accompagnés d'un courrier.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur, conformément aux conditions établies dans le présent article.
Article 9 : Information pré contractuelle
Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer sa commande, de manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations requises par les articles du Code de la Consommation, en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du Produit, adaptées au support de communication utilisé et au Produit concerné ;
- Le prix des Produits et les frais supplémentaires (comme les frais de livraison) ;
- En cas de non-exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations concernant l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités, si elles ne sont pas évidentes ;
- Les informations sur les garanties légales et contractuelles, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, les mesures de protection technique applicables ;
- La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;
- Les informations sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type de rétractation), les frais de retour des Produits, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
En passant commande sur le site Internet « Mikona Création », le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client renonce ainsi à invoquer tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Article 10 : Informatiques et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes. Toutefois, le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les coordonnées du Client à des tiers non autorisés.
En fonction des préférences choisies lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous pourriez recevoir des offres de la part du Vendeur ou d'autres entités de Mikona Création. Si vous souhaitez modifier ces préférences, vous pouvez le faire à tout moment via les paramètres de votre compte ou en envoyant une demande par e-mail à : murielleullmann@yahoo.fr.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses informations personnelles. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités spécifiées sur notre site internet.